POLITIQUE DE RESPECT DES DROITS D’AUTEUR

La présente Politique de respect des droits d’auteur (la « Politique ») dénote l’engagement de TECHNOLOGIES LIVESNAP INC. (« LIVESNAP », « nous », « nos ») à respecter les droits de propriété intellectuelle des tierces parties et faire respecter ceux-ci à par tout autre personne.

LIVESNAP mettra fin à l'accès à la plateforme de repérage de LIVESNAP (la « Plateforme ») et/ou aux services offerts sur et via la Plateforme (les « Services LiveSnap ») aux utilisateurs qui enfreignent les droits d'auteur de tiers via l’accès ou l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services LIVESNAP.

AVIS DE PRÉTENDUE VIOLATION

Si vous êtes propriétaire de droits d'auteur ou un agent de celui-ci et que vous pensez que tout matériel/contenu affiché ou exploité via la Plateforme et/ou les Services LiveSnap enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre un avis à cet effet conformément à la présente Politique en envoyant les informations suivantes, par écrit, à notre agent désigné (voir information ci-bas):

• Une signature physique ou électronique du propriétaire ou d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument enfreint;
• Identification du matériel protégée par le droit d'auteur prétendument enfreint, ou, si plusieurs matériels protégés par le droit d'auteur sur la Plateforme ou au sein des Services LiveSnap sont couverts par un seul avis, une liste représentative de ces contenus sur la Plateforme ou disponibles au sein des Services LiveSnap;
• Identification du contenu prétendument contrefait ou faisant l'objet d'une activité de contrefaçon et devant être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à LIVESNAP de localiser le matériel ou le contenu en question;
• Informations raisonnablement suffisantes pour permettre à LIVESNAP de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique à laquelle vous pouvez être contacté;
• Une déclaration selon laquelle vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation du matériel ou du contenu, de la manière dont il est contesté, n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou les lois applicables;
• Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.

Nous recommandons également de consulter préalablement votre conseiller juridique pour vous assistez en telle matière.

Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez qu’un avis de prétendue violation qui ne respecte pas la présente Politique et la procédure étayée ci-dessus peut être invalide et que toute personne qui représente de manière erronée que du matériel ou contenu ou toute autre activité est contrefaisante peut-être susceptible de recours judiciaire à son encontre.

AVIS DE NON-VIOLATION

Si vous pensez que votre matériel ou contenu disponible via la Plateforme et/ou sur les Services LIVESNAP a été supprimé (ou dont l'accès a été désactivé) ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, vous pouvez envoyer à LIVESNAP un avis de non-violation.

Pour être efficace, cet avis de non-violation doit être une communication écrite fournie à notre agent désigné (voir information ci-bas) contenant les informations suivantes (nous recommandons également de consulter préalablement votre conseiller juridique pour vous assistez en telle matière):

• Votre signature physique ou électronique;
• Identification du matériel ou contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le matériel ou contenu apparaissait avant qu'il soit supprimé ou que l'accès à celui-ci soit désactivé;
• Une déclaration sous serment que vous avez une croyance de bonne foi que le matériel ou contenu a été supprimé ou désactivé en raison d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel ou contenu;
• Votre nom, adresse, numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique, ainsi qu'une déclaration selon laquelle (i) vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire dans lequel votre adresse est située ou, si votre adresse est en dehors du Canada, pour la compétence exclusive des tribunaux de la province du Québec, district de Québec;
• et (ii) que vous accepterez la signification des actes de procédure de la personne ayant fourni l’avis de prétendue violation ou d'un agent de cette personne.

Vous reconnaissez qu'un avis de non-violation qui ne respecte pas la présente Politique et la procédure étayée ci-dessus peut être invalide et que toute personne qui représente matériellement de manière erronée que du matériel ou une activité a été supprimé ou désactivé par erreur ou découlant d’une mauvaise identification peut être susceptible de recours judiciaire.

Si un avis de non-violation est reçu par l'agent désigné de LIVESNAP, LIVESNAP peut envoyer une copie de l’avis de non-violation à la partie plaignante originale, informant cette personne que LIVESNAP peut remplacer le matériel/contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans les dix (10) jours ouvrables suivants.

À moins que le propriétaire du droit d'auteur ne dépose une action en justice visant à obtenir une ordonnance du tribunal contre le fournisseur du matériel/contenu ou l'utilisateur de celui-ci, le matériel/contenu supprimé peut être remplacé, ou l'accès à celui-ci restauré, dans les dix (10) à quinze (15) jours ouvrables ou plus après la réception de l’avis de non-violation, et ce, à la seule et unique discrétion de LIVESNAP.

AGENT DÉSIGNÉ

L'agent désigné par LIVESNAP pour recevoir (i) les avis de prétendue de violation; et (ii) les avis de non-violation est:

Martin Bonneville

1444 Av. Maguire, #302, Québec, QC G1T 1Z3